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C-19, r. 3 - Règlement sur les contrats de construction des organismes municipaux

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le ministre du Revenu est chargé de l’application et de l’exécution des articles 3, 7, 8 et 10.
D. 841-2011, a. 11; L.Q. 2015, c. 8, a. 100.
11. Le ministre du Revenu est chargé de l’application et de l’exécution du deuxième alinéa de l’article 2, de l’article 3, du deuxième alinéa de l’article 4, des articles 5 à 8, de l’article 9 en autant qu’il s’agisse d’un sous-entrepreneur et de l’article 10.
D. 841-2011, a. 11.
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